Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.14
Versions de la disposition

Texte complet
60.14. (Abrogé).
D. 951-2000, a. 5; D. 265-2007, a. 10; D. 1053-2014, a. 4.
60.14. Pour immatriculer proportionnellement un véhicule routier, le demandeur doit payer les droits calculés suivant l’article 60.13, la contribution d’assurance visée à l’article 60.16 ainsi que les frais fixés dans le Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (chapitre C-24.2, r. 27).
D. 951-2000, a. 5; D. 265-2007, a. 10.
© Gouvernement du Québec